S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi

Article 69 Versions de la disposition

2012-09-01

69. Le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi dont les services sont spécialisés pour offrir des services de limousine ou de limousine de grand luxe ainsi que le titulaire d’un permis de chauffeur de taxi qui conduit telle limousine ou telle limousine de grand luxe ne peuvent effectuer de transport collectif, de sollicitation et de maraudage.

D. 690-2002, a. 69.